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Le diagnostic «assainissement»

Si vous vendez un bien immobilier, le contrôle de conformité de vos raccordements au réseau public d’assainissement est obligatoire depuis le 20 juillet 2015. Un rapport qui vous sera demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.

Après l’amiante, le plomb, l’énergie, les termites… Pourquoi un nouveau diagnostic ?

Pour améliorer l’information des acquéreurs, améliorer la collecte des eaux usées et leur traitement.

Replier / dplier

Combien coûte le contrôle ?

Pour l’année 2016, le coût du contrôle est de :

- 176,02 € TTC pour une maison individuelle

- 219,20 € TTC pour un immeuble collectif

Pour la vente d’un appartement :
- si l’immeuble a déjà été contrôlé, que le raccordement aux réseaux publics est conforme, et qu’aucuns travaux n’ont été réalisés depuis le contrôle, il n’est pas nécessaire de réaliser de nouveau contrôle ;
- si l’immeuble n’a jamais été contrôlé, c’est le raccordement de l’ensemble de l’immeuble aux réseaux publics qui doit être contrôlé ; la prestation est facturée à l’ensemble des copropriétaires.

Ce contrôle est facturé par VEOLIA EAU au propriétaire du bien vendu ou au syndic de copropriété, le cas échéant.

Comment se passe le contrôle ?

Ces contrôles sont obligatoirement réalisés par le gestionnaire des ouvrages publics de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales, la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (VEOLIA EAU).

Selon la taille de l’immeuble et la complexité des installations, le contrôle peut durer jusqu’à 2 heures.

Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests (par exemple en versant quelques gouttes de colorant dans l'eau au niveau des éviers, douches, etc…) pour vérifier que les différents points de départs des eaux usées de votre habitation arrivent dans le réseau d'eaux usées.

Tous les points d’eau et les regards doivent être accessibles, et l’alimentation en eau disponible le jour du contrôle. Le technicien pourra vous demander de consulter les documents relatifs à votre logement (plans, permis de construire, etc…).

En appartement, le contrôle porte sur les parties communes.

Le rapport de contrôle vous est adressé dans les jours qui suivent le contrôle.


Quelles sont les principales non-conformités?

On rencontre plusieurs catégories d’anomalies :

ANOMALIE CONSEQUENCE SOLUTION
tout ou partie des eaux usées déversées dans le réseau public d’eaux pluviales pollution de la rivière raccorder l’évacuation d’eaux usées sur le branchement correspondant
tout ou partie des eaux pluviales déversées dans le réseau public d’eaux usées mise en charge du réseau public (risque de débordement sur la chaussée, saturation de la station d’épuration) raccorder l’évacuation d’eaux pluviales sur le branchement correspondant
absence de regard de branchement / regard de branchement non accessible les installations ne sont pas contrôlables ; aucune intervention n’est possible en cas d’obstruction entre l’immeuble et le réseau public création d’un regard de branchement / dégagement et mise à niveau du regard de branchement
ancienne fosse non vidangée et/ou raccordée sur l’évacuation d’eaux usées risque sanitaire pour les occupants et les agents d’exploitation (eau septique, corrosive) ; risque de fuite et de pollution court-circuiter la fosse ; la faire vidanger la fosse par un prestataire agréé puis la faire évacuer ou la remplir de sable

Quel est le délai de mise en conformité ?

Le délai de mise en conformité est spécifié sur le rapport de contrôle. En règle générale, le délai est de 6 mois. Ce délai peut être réduit en cas de pollution du milieu récepteur.

A l’issue des travaux de mise en conformité, vous devrez faire procéder à un nouveau contrôle, facturé 54,80 € TTC.

La non-conformité d’un branchement empêche-t-elle la vente du bien ?

NON. Le certificat de conformité permet à l’acquéreur d’avoir une information indépendante et objective sur l’état des raccordements de l’immeuble aux collecteurs publics d’assainissement.

En cas de non-conformité, il est conseillé de faire établir plusieurs devis de travaux et de les transmettre à l’acquéreur, pour finaliser le prix de vente en toute transparence.

Par ailleurs, si votre logement a moins de 10 ans, les non-conformités peuvent engager la responsabilité du constructeur.

Les travaux de mise en conformité sont-ils obligatoires ?

OUI.  Si vous ne mettez pas en conformité vos installations selon les préconisations techniques et dans le délai fixés par le service, vous vous exposez à l’application des pénalités financières prévues par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique et l’article 45 du règlement de service.
En cas de pollution du milieu récepteur ou de sinistre chez un voisin ou sur le domaine public (débordement d’égout), votre responsabilité personnelle peut être engagée puisque la non-conformité est constatée.

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