Se raccorder au réseau
Conformément au Code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte des eaux usées doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte.
Par contre, le raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales, s’il existe, n’est pas obligatoire.
La réalisation du branchement
Les travaux de réalisation du branchement peuvent être réalisés :
- SOIT PAR LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE
63 rue de la Ferronnerie – ZA de Bel-Air
12000 RODEZ
05 61 80 09 02
- SOIT PAR UNE ENTREPRISE QUALIFIÉE DE VOTRE CHOIX
A l’issue des travaux, vous devrez vous acquitter des frais de contrôle suivants :
– contrôle de la conformité du branchement neuf (dont inspection télévisée, essai d’étanchéité et établissement du plan de récolement) au prix de 165.47 € TTC (valeur 2017)
– contrôle de la conformité des installations intérieures, au prix de 49.64 € TTC (valeur 2017).
Cas particuliers
- Vous êtes considéré comme raccordable même si l’immeuble est situé en contrebas du réseau public. Dans ce cas, le coût du dispositif de relevage des eaux usées (pompe) est à votre charge.
- Un refoulement est un reflux d’eaux usées ou pluviales provenant du réseau public. En cas de fortes pluies ou d’orages, le réseau d’eaux pluviales peut monter en charge. Ce phénomène peut aussi toucher le réseau d’eaux usées en cas d’arrêt momentané d’une station de pompage (défaut d’alimentation en énergie) ou d’un engorgement du réseau. Le niveau de l’eau peut atteindre le niveau de la chaussée. Lorsque le niveau de l’eau monte dans les canalisations publiques d’assainissement, par vases communicants, l’eau peut remonter dans un branchement puis surgir par les équipements situés à un niveau plus bas que la voirie (siphon de sol, appareils sanitaires, grille de descente de garage, etc.).
- Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, chaque propriétaire doit empêcher le reflux des eaux usées et pluviales du réseau de collecte public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée. Tout appareil d’évacuation se trouvant dans cette configuration doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Cette protection peut être réalisée au moyen d’un ou plusieurs clapets anti-retour. L’installation, la surveillance et l’entretien de ces équipements privatifs est à la charge de l’usager.
- Si vous vous alimentez en eau, totalement ou partiellement, à une ressource autre qu’un service public (puits, captage, source, citerne de récupération d’eau de pluie, etc.), vous devez en faire la déclaration en mairie en remplissant le formulaire téléchargeable ci-dessous.
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Prolongations et exonérations
Des prolongations de délai ou des exonérations à l’obligation de raccordement peuvent être accordées de façon exceptionnelle. Pour bénéficier de ces dispositions, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement individuel recevant l’ensemble des eaux usées domestiques, conforme à la réglementation en vigueur, et ne générant aucune pollution de l’environnement.