Contrôles en cas de vente d'un bien immobilier
Si vous vendez un bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement, depuis le 20 juillet 2015, un rapport qui vous sera demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, depuis le 1er janvier 2011.
Le contrôle en assainissement collectif
Comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les aquéreurs et vise à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées.
Depuis 20 ans, l’agglomération de Rodez a engagé plus de 60 millions d’euros pour moderniser son système d’assainissement. Ainsi, les réseaux publics ont été modernisés dans de nombreux quartiers, des stations d’épuration ont été créées dans plusieurs villages et les grosses usines d’épuration ont été mises aux normes européennes. Ces travaux ont permis d’améliorer la qualité de nos rivières et ruisseaux.
Mais la qualité de la collecte et du traitement des eaux usées commence dans chaque logement, en s’assurant d’être raccordé au bon réseau, en séparant les eaux usées des eaux pluviales et en étant attentif aux matières que l’on rejette dans ces réseaux.
La collectivité quant à elle, assure la gestion de ces réseaux et doit (dans le respect de la loi) s’assurer que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle de bains) de chaque logement sont correctement raccordées au réseau, en effectuant un contrôle de conformité.
Pourquoi séparer les eaux pluviales des eaux usées ?
Si les eaux pluviales se déversent dans le réseau d’eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique en cas de fortes pluies et des eaux usées non traitées peuvent rejoindre le milieu naturel. De plus, la présence d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées dilue les eaux usées et réduit l’efficacité du traitement en station d’épuration, entraînant alors des rejets d’eaux insuffisamment traitées dans le milieu naturel.
Un contrôle de tous les logements vendus
Enfin, ce contrôle est étendu de manière équitable à tous les immeubles (maisons ou appartements) vendus dans l’agglomération. Auparavant, seules les ventes d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non-collectif étaient concernées par ce contrôle de conformité (Code de la construction et de l’habitation – articles L.271-4 à L.271-6).
Combien coûte le contrôle ?
Le coût du contrôle est de :
- 239,50 € TTC pour une maison individuelle (comprenant la réalisation de la première contre visite le cas échéant)
- 296,36€ TTC pour un immeuble collectif (comprenant la réalisation de la première contre visite le cas échéant)
Pour la vente d’un appartement :
- si l’immeuble a déjà été contrôlé, que le raccordement aux réseaux publics est conforme, et qu’aucuns travaux n’ont été réalisés depuis le contrôle, il n’est pas nécessaire de réaliser de nouveau contrôle ;
- si l’immeuble n’a jamais été contrôlé, c’est le raccordement de l’ensemble de l’immeuble aux réseaux publics qui doit être contrôlé ; la prestation est facturée à l’ensemble des copropriétaires.
Ce contrôle est facturé par VEOLIA EAU au propriétaire du bien vendu ou au syndic de copropriété, le cas échéant.
Comment se déroule le contrôle ?
Ces contrôles sont obligatoirement réalisés par le gestionnaire des ouvrages publics de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales, la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (VEOLIA EAU).
Selon la taille de l’immeuble et la complexité des installations, le contrôle peut durer jusqu’à 2 heures.
Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests (par exemple en versant quelques gouttes de colorant dans l’eau au niveau des éviers, douches, etc…) pour vérifier que les différents points de départs des eaux usées de votre habitation arrivent dans le réseau d’eaux usées.
Tous les points d’eau et les regards doivent être accessibles, et l’alimentation en eau disponible le jour du contrôle. Le technicien pourra vous demander de consulter les documents relatifs à votre logement (plans, permis de construire, etc…).
En appartement, le contrôle porte sur les parties communes.
Le rapport de contrôle vous est adressé dans les jours qui suivent le contrôle.
Quelles sont les principales non-conformités ?
On rencontre plusieurs catégories d’anomalies :
| ANOMALIE | CONSEQUENCE | SOLUTION |
|---|---|---|
| tout ou partie des eaux usées déversées dans le réseau public d’eaux pluviales | pollution de la rivière | raccorder l’évacuation d’eaux usées sur le branchement correspondant |
| tout ou partie des eaux pluviales déversées dans le réseau public d’eaux usées | mise en charge du réseau public (risque de débordement sur la chaussée, saturation de la station d’épuration) | raccorder l’évacuation d’eaux pluviales sur le branchement correspondant |
| absence de regard de branchement / regard de branchement non accessible | les installations ne sont pas contrôlables ; aucune intervention n’est possible en cas d’obstruction entre l’immeuble et le réseau public | création d’un regard de branchement / dégagement et mise à niveau du regard de branchement |
| ancienne fosse non vidangée et/ou raccordée sur l’évacuation d’eaux usées | risque sanitaire pour les occupants et les agents d’exploitation (eau septique, corrosive) ; risque de fuite et de pollution | court-circuiter la fosse ; la faire vidanger la fosse par un prestataire agréé puis la faire évacuer ou la remplir de sable |
Quel est le délai de mise en conformité ?
Le délai de mise en conformité est spécifié sur le rapport de contrôle. En règle générale, le délai est de 6 mois. Ce délai peut être réduit en cas de pollution du milieu récepteur.
A l’issue des travaux de mise en conformité, vous devrez faire procéder à un nouveau contrôle, facturé 77,41 € TTC (hors première contre visite dans le cadre d’une vente qui a eu lieu après le 1er janvier 2022) .
La non-conformité d'un branchement empêche t'elle la vente du bien ?
NON. Le certificat de conformité permet à l’acquéreur d’avoir une information indépendante et objective sur l’état des raccordements de l’immeuble aux collecteurs publics d’assainissement.
En cas de non-conformité, il est conseillé de faire établir plusieurs devis de travaux et de les transmettre à l’acquéreur, pour finaliser le prix de vente en toute transparence.
Par ailleurs, si votre logement a moins de 10 ans, les non-conformités peuvent engager la responsabilité du constructeur.
Les travaux de mise en conformité sont-ils obligatoires?
OUI. Si vous ne mettez pas en conformité vos installations selon les préconisations techniques et dans le délai fixés par le service, vous vous exposez à l’application des pénalités financières prévues par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique et l’article 45 du règlement de service.
En cas de pollution du milieu récepteur ou de sinistre chez un voisin ou sur le domaine public (débordement d’égout), votre responsabilité personnelle peut être engagée puisque la non-conformité est constatée.
Faire une demande de contrôle
La demande de contrôle de branchement à télécharger ici doit être complétée et signée par le propriétaire du bien ou le syndic, et adressée par mail à GR-controlebranchement@veolia.com
Le contrôle en assainissement non collectif
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, depuis le 1er janvier 2011.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. Pour ce faire il transmet au SPANC la demande de contrôle vente dûment complétée.