Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV)
Comme un peu plus d’une centaine de villes en France, Rodez agglomération s’engage dans la création d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine(PSMV), en accord avec la Ville de Rodez et l’État, sur le centre historique de Rodez et le quartier de l’Amphithéâtre, marqués par l’architecture de la fin du Moyen Âge, de la Renaissance ou Art Déco. Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées comme la labellisation Pays d’art et d’histoire en 2014 ou la création du Site patrimonial remarquable en 2017 et vise à assurer la conservation et la transmission des richesses patrimoniales du territoire.
La démarche vers l'adoption du PSMV
Elaborer un PSMV suppose de réaliser une étude pour permettre une connaissance fine de chaque parcelle (bâtie comme non bâtie) afin de constituer au fur et à mesure un dossier administratif comprenant notamment un plan de règlement avec des prescriptions adaptées à chaque bien, approuvé à terme, par arrêté préfectoral.
L'étude
L’étude, effectuée de 2022 à 2024, recense de manière exhaustive le millier de parcelles inclus dans le périmètre et permet de rassembler et d’affiner les connaissances historiques du bâti par le repérage des éléments d’architectures d’intérêt patrimonial éventuellement présents à l’extérieur (façades sur rue, sur cour ou jardin) ou à l’intérieur (parties communes et privées, caves et combles).
Aux côtés du service du patrimoine de Rodez agglomération, l’Atelier Lavigne, sous la direction d’Alexandra San (architecte du patrimoine) et son équipe, composée d’architectes, d’historiens et d’archéologues, est ainsi chargé d’effectuer la visite des immeubles, en application des articles R313-33 à R313-37 du Code de l’Urbanisme.
La concertation
Une concertation est mise en place dès début 2022 (date du démarrage de l’étude) et jusqu’en 2025, afin de permettre à chacun de pouvoir suivre l’évolution de l’étude.
La concertation est ouverte aux habitants, aux associations locales et toutes autres personnes concernées. Elle a pour but de recueillir vos observations, réactions et alertes mais aussi de partager des informations, des connaissances…
Le dossier de concertation sera complété au fur et à mesure de l’avancement du dossier. A ce jour, il comporte l’étude ayant servi à définir le périmètre du PSMV ainsi que les pièces administratives correspondantes et un registre permettant de recueillir les avis. Le dossier est disponible en mairie de Rodez et à l’accueil de Rodez agglomération. Un registre numérique est également disponible pour consulter et déposer une observation en ligne.
A la clôture de ce registre de concertation, un bilan en sera effectué et disponible en ligne et en mairie ou à l’agglomération.
Le dossier administratif
Le dossier administratif comprend :
- un rapport de présentation,
- des orientations d’aménagement,
- un règlement écrit et graphique.
La procédure d'adoption du PSMV
Avant d’être adopté, le dossier sur le PSMV sera soumis à la commission locale du Site patrimonial remarquable (SPR) et aux personnes publiques associées, avant d’être arrêté par le conseil de communauté de Rodez agglomération puis examiné en commission nationale du patrimoine et de l’architecture. A l’issue de cet examen par la commission, le projet fera l’objet d’une enquête publique prévue en 2025.
Une fois l’enquête publique achevée, le dossier pourra être approuvé par arrêté préfectoral fin 2025.
Questions, réponses pour mieux comprendre
Quelle est la différence entre le PSMV et le SPR ?
Le PSMV est inclus dans le Site patrimonial remarquable (SPR). En effet, le SPR comprend 2 niveaux de protection ou de réglementation : le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Rodez.
Le PSMV présente l’avantage d’avoir à terme une réglementation beaucoup plus fine et adaptée à chaque parcelle contrairement au règlement du reste du SPR qui fait l’objet de prescriptions plus générales et moins ajustées à chaque bien.
Et le PLUi dans tout ça ?
Le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) est mis en révision et le PSMV, une fois approuvé, prendra la place du PLUi sur son périmètre.
Et en attendant l'adoption du PSMV, que se passe t'il ?
Le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) continue de s’appliquer et pour toute autorisation d’urbanisme déposée dans le périmètre du PSMV, les plans intérieurs sont demandés et des prescriptions plus précises en fonction de l’état d’avancement des visites pourront être faites par l’architecte des bâtiments de France qui est partie prenante aux côtés de l’agglomération et de la Ville de ce projet.
Est-ce que je pourrai faire réaliser les travaux que je souhaite ?
Si la parcelle sur laquelle vous envisagez des travaux, y compris à l’intérieur d’un logement, est située dans le périmètre du PSMV, vous devez obligatoirement faire une Déclaration Préalable. Cela concerne par exemple la peinture ou le changement de fenêtres, volets, portes, portails ou portes de garage, la création d’une ouverture en façade ou sur le toit, un ravalement de façade, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, d’une véranda, d’un abri de jardin, la réalisation d’aménagements paysagers, d’une clôture, de plantations d’alignement, de traitements de sols ou de terrassement.
Mais la Déclaration Préalable concerne également la suppression d’une cloison, la pose ou la suppression d’un escalier ou d’une cheminée, l’aménagement d’une cuisine ou d’une salle d’eau.
Vais-je bénéficier d'aides pour la restauration de mon bien ?
Oui, en défiscalisant grâce aux dispositions de la Loi Malraux, au dispositif de la Fondation du Patrimoine, en aide directe de l’État (ANAH sous conditions), de la Ville et de l’agglomération (aides à la pierre et opération façades).
En cas de visite de ma maison, les informations sont elles publiques ?
Non, elles ne peuvent être publiées qu’avec votre accord.
La visite aura t'elle un impact sur mes impôts ?
Non. Aucune information n’est transmise aux services fiscaux.
Téléchargement
Renseignements
Rodez agglomération – service urbanisme ou patrimoine
17 rue Aristide Briand à Rodez – 12000 Rodez – Tél. 05 65 73 83 00
