Les obligations légales des professionnels en matière de déchets

Retrouvez ici tous les textes de loi régissant la gestion des déchets pour les entreprises.

Principe du « pollueur- payeur »

Article L. 110 – 1 du code de l’environnement : « Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».

La responsabilité du producteur ou détenteur de déchets

Article L. 541 – 2 du code de l’environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination …, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent ».

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Article L.541-10 du code de l’environnement : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou de ces éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés par Responsabilité Elargie du Producteur peuvent assurer cette responsabilité selon un schéma individuel ou collectif, en mettant alors en place collectivement des éco-organismes qu’ils financent et auxquels ils transfèrent leurs obligations ».

Il permet de demander au producteur d’un produit différentes mesures visant à :

  • concevoir un produit en limitant ses impacts sur l’environnement
  • réduire les déchets subsistant après son utilisation, à contribuer ou prendre en charge sa gestion
  • informer le public sur les conditions de réemploi ou de recyclage du produit

Autres articles à consulter

Obligation de tenir un registre des déchets sortants

Article R. 541-43 du code de l’environnement : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ».

Obligation de tri ou de collecte en 5 flux

Article D. 543-281 du code de l’environnement : « Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange.

Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation ».

Obligation de tri ou de collecte 5 flux : pour qui ?

Article D. 543-280 du code de l’environnement : Ces dispositions sont applicables :

  • « Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales … ».
  • « Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales …, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions … leur sont applicables s’ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine sur l’ensemble de l’implantation ».

En savoir plus sur l'obligation de tri et de collecte en 5 flux

L’obligation de tri à la source des « gros producteurs »

Article L. 541-21-1 du code de l’environnement : « Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets ».

Pour en savoir plus

Mise à disposition obligatoire de « Doggy Bag »

LOI EGalim du 30 octobre 2018 : Au plus tard au 1er juillet 2021, les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.(doggy-bag ou gourmet-bag).

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